TOUT SAVOIR SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

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TOUT SAVOIR SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

Définition

L’autorité parentale est un ensemble de droits et d’obligations que les parents ont envers leurs enfants du jour de leur naissance jusqu’à l’âge de 18 ans.

Les parents ont ainsi une obligation :

  • de protection et d’entretien (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant,
  • d’éducation (éducation intellectuelle, professionnelle, civique….). Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales,
  • et de gestion du patrimoine de leur l’enfant (droit d’administration et de jouissance).
  • Rappel des textes applicables :

Article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Article 372 al. 1 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».

Article 373-2 al. 1 et 2 du code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Qui exerce l’autorité parentale ?

Dans un couple marié ou pacsés, l’autorité parentale est exercée de façon conjointe par les deux parents. Si l’un des parents disparaît dans la nature, il est possible pour l’autre parent de solliciter du juge aux affaires familiales d’exercer seul l’autorité parentale.

Si le couple n’est pas marié, la mère exerce seule l’autorité parentale dès lors que son nom figue sur l’acte de naissance de son enfant. Le père doit avoir reconnu l’enfant avant l’age d’un an pour exercer en commun l’autorité parentale avec la mère. S’il le reconnaît après l’age d’un an, il ne pourra exercer l’autorité parentale que sous certaines conditions.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.

Enfin si le couple se sépare ou divorce, les règles sont identiques aux règles précédentes selon que le couple était ou non marié.

A SAVOIR :

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que :

– les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants

– lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants,

– les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé.

– les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et / ou par téléphone) en respectant le rythme de vie de ses enfants et du parent hébergeant.

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que :
– les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants
– lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants,
– les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé – les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et / ou par téléphone) en respectant le rythme de vie de ses enfants et du parent hébergeant.