Le Cabinet a assisté une personne dont le véhicule a été volé. L’assurance a refusé de l’indemniser au motif qu’une clause du contrat d’assurance prévoyait que l’assuré devait produire l’original de sa carte grise ou l’original des deux clés de son véhicule, ce que ne pouvait pas faire notre assuré. Le Tribunal, en suivant en cela mes conclusions, a jugé que cette clause constitue un déséquilibre significatif contractuel qui préjudicie au consommateur au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation qui régit les clauses abusives en matière contractuelle. L’assuré a donc pu être indemnisé de son sinistre vol.