TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT


Le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas de façon habituel, bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

En effet, afin de maintenir les liens existants entre un parent et son enfant en cas de séparation du couple parental, le droit français prévoie que le parent doit voir régulièrement son enfant.

  • Qui fixe les modalités du droit de visite et d'hébergement ?

Les modalités peuvent être fixées par les parents en cas d'accord entre eux ou par le juge aux affaires familiales, sur saisine par un des parents ou dans le cadre d'une procédure de divorce par exemple.

Les parents peuvent également convenir de rédiger une convention parentale qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales si les termes respectent l'intérêt de l'enfant.

  • Quelles sont les formes que peut prendre ce droit de visite et d'hébergement ?

En cas d'accord entre les deux parents, ce droit peut être libre, c'est à dire que les parents conviennent ensembles des modalités du droit de visite sans que le juge aux affaires familiales impose un cadre à respecter.

De manière générale, la forme la plus courante consiste à organiser le droit de visite et d'hébergement, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Mais d'autres formes sont envisageables, à titre d'exemple, un parent peut demander à voir l'enfant un week-end sur deux et le mercredi une semaine sur deux ou bien la mise en place d'une garde alternée.

Toutes les formes de droit de visite et d'hébergement sont envisageable à condition de respecter l'intérêt de l'enfant et notamment son âge.

Si l'enfant est doté de discernement, il peut demander à être entendu par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir s'exprimer sur les modalités relatives au droit de visite et d'hébergement envisagées par les parents.

L''exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Une pratique religieuse, si elle n'est pas excessive ou des conditions d'hébergement précaires, ne constituent pas un motif grave.

Si l'intérêt de l'enfant l'exige, l'article 373-2-1 du Code civil offre la possibilité au juge aux affaires familiales d'organiser le droit de visite dans un espace de rencontre dédié à ce genre de démarche assistée ou non d'un tiers.

  • Le Droit de visite et d'hébergement en cas de déménagement d'un des deux parents

Tout changement de résidence de l'un des parents, s'il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de ce parent.

Les parents pourront convenir ensemble de nouvelles modalités concernant l'exercice de ce droit ou bien saisir le juge aux affaires familiales afin de nouvelles modalités soient mises en place.

En cas de violences conjugales, seul le juge peut autoriser le parent victime à dissimuler son adresse.

  •  Le refus par un des parents d'exercer son droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement constitue un droit et non un devoir. Il n'est donc pas possible de contraindre un parent à voir son enfant.

  • Refus par un parent de l'exercice par l'autre parent de son droit de visite et d'hébergement

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Il suffit pour cela de se rendre à son commissariat de quartier.

Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.

Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

  •  Suppression du droit de visite et d'hébergement

Seul le juge aux affaires familiales peut réserver ou supprimer le droit de visite et d'hébergement et seulement si l'intérêt de l'enfant le commande ( en cas de violence, de délaissement…)

A savoir également, que si aucun mode de garde ne peut être mis en place entre les parents en raison de profonds désaccords, le juge pour enfants peut demander à ce que soit organiser une mesure d'assistance éducative pouvant aboutir à un placement en un lieu neutre de l'enfant.