actualité - avocat sangay marseille



Objectifs

L’objectif de cette fiche pratique est d’établir une liste non-exhaustive des textes régissant le domaine de la sécurité civile.

Cibles

Les agents des services d’incendie et de secours.




Textes généraux

Textes législatifs : Code général des collectivités territoriales

Code de l’environnement

  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  • Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
  • Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
  • Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile

Dispositions transposées au sein du Code général des collectivités territoriales et du Code de la sécurité intérieure.

Textes règlementaires

  • Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
  • Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Organisation

SDIS

  • Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Remplacement de l’art. 4, transfert de l’art. 5 à l’art. 6 et rétablissement de l’art. 5.

  • Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours

Application de l’art. R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales – Abrogation implicite de l’arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours

Bataillon des marins-pompiers de Marseille

  • Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du bataillon de marins-pompiers de Marseille

Missions et fonctionnement du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

  • Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Art. 5 (I, 36°) : Abrogation du décret du 29 juillet 1939 portant création d’un bataillon de marins-pompiers à Marseille

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

  • Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 20 juin 2002 relatif à l’organisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris

Remplacement des art. 4 et 5 et modification des art. 1er, 11 et 12

  • Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Art. 5 (I, 7°) : Abrogation du décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d’un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris

  • Arrêté du 20 juin 2002 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Application de l’art. 9 du décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000, abrogé et codifié à l’art. R. 3222-14 du code de la défense

Capital humain

Statut général de la fonction publique

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – Loi dite loi Le Pors

Droits et obligations des fonctionnaires et le déroulement de leur carrière

Statut de la fonction publique territoriale

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Statut des fonctionnaires territoriaux et organes de la fonction publique territoriale

Sapeurs-pompiers professionnels

  • Code des communes, art. L. 421-1 et Code général des collectivités territoriales, art. L. 1424-9

Missions, formation, statut, régime indemnitaire et protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels

  • Code de la sécurité intérieure : Art. L. 723-1

Reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers

  • Code général des impôts Art. 796 (I, 8°)

Exonération des successions des sapeurs-pompiers professionnels décédés en opération de secours, cités à l’ordre de la Nation, de l’impôt de mutation par décès

  • Code pénal Art. 433-3

Sanction pénale des actes d’intimidation et menaces exercés contre les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

  • Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours

Remplacement des art. 3, 4 et 12 et insertion de l’art. 21-1

  • Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels prévoit un échelonnement indiciaire particulier auquel le présent décret fait correspondre des indices adaptés

  • Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Les modalités d’attribution de l’indemnité de responsabilité sont révisées pour garantir le niveau de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels dont la grille indiciaire évolue à l’occasion de la réforme des cadres d’emplois. Les indices bruts maximal et minimal servant de base au calcul de cette indemnité sont fixés par arrêté. Les emplois opérationnels et d’encadrement, articulés avec la réforme des statuts particuliers, sont détaillés pour chaque grade dans un tableau annexé au présent décret. L’occupation de ces seuls emplois peut donner lieu au versement de l’indemnité de responsabilité dont le niveau maximal est fixé dans le tableau I modifié

  • Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

Conditions de recrutement et son déroulement

  • Décret n° 2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Modification du tableau 1 annexé au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, en tant qu’il concerne les infirmiers et médecins – Abrogation implicite du décret n° 2001-684 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels – Modification des art. 4 et 21 et abrogation des art. 5 et 7 du décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 – Modification des art. 5, 6 et 20 et abrogation de l’art. 8 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 – Abrogation de l’art. 9 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006

  • Décret n° 2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Modification de l’art. 14-2 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

  • Décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Insertion des art. 14-1 à 14-5 relatifs au détachement dans le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

  • Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers

Modification de l’art. 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

  • Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

Application des art. 3 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 – Abrogation du décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels

Réforme des formations

  • Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels

Fixation du dispositif de formation des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que des référentiels d’emplois, d’activités et de compétences afférents – Application, notamment, des décrets n° 2012-520, 2012-521 et 2012-522 du 20 avril 2012 – Dispositions applicables, à compter du 6 octobre 2013, aux sapeurs-pompiers professionnels, hors membres du service de santé et de secours médical – Abrogation des arrêtés suivants : arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ; arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs professionnels et volontaires ; arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l’organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

  • Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
  • Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l’article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
  • Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
  • Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l’examen professionnel prévu à l’article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
  • Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au 1° de l’article 5 et à l’article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation du concours prévu à l’article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
  • Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels

Modification des statuts de certains cadres d’emploi

  • Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
  • Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Sapeurs-pompiers volontaires

  • Code de la sécurité intérieure : Art. L. 723-1 et s

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

  • Code des communes : art. L. 421-2 et s.

Avantages acquis par les sapeurs-pompiers invalides

  • Code général des collectivités territoriales : Art. L. 1424-37 et s.

Formation initiale et continue des sapeurs-pompiers volontaires

  • Code de la sécurité sociale : art. R. 381-95 et s.

Fixation du taux d’invalidité

  • Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, art. L. 394

Priorité d’accès des orphelins de sapeurs-pompiers volontaires décédés en opération de secours aux emplois réservés

  • Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Modification de l’art. 2 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif au montant horaire des indemnités de base

  • Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires

Application du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013

  • Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux titres et diplômes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d’être engagés ou nommés au grade de lieutenant ou de capitaine

Application de l’art. 11 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 – Abrogation de l’arrêté du 5 décembre 2005 relatif aux titres et diplômes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d’être engagés ou nommés au grade de lieutenant

  • Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires

Fixation des obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées accessibles aux sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical

  • Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Engagements et distinctions des sapeurs-pompiers volontaires

  • Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

Modification du calcul de la rente d’invalidité d’un sapeur-pompier volontaire et des rentes de réversion et pensions d’orphelin attribuables aux ayants cause d’un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l’ordre de la Nation – Modification de l’art. 1er; remplacement des art. 2 et 3 et abrogation des art. 4 et 5

  • Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

Modification de l’âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d’invalidité pouvant être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires

  • Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours

Remplacement des art. 3, 4 et 12 et insertion de l’art. 21-1 relatifs aux conditions de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires

  • Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Taux applicable à compter du 1er juillet 2011 – Abrogation des art. 1er et 2 de l’arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

  • Décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Modification des art. 2, 3, 1 et 12 et remplacement de l’art. 6

  • Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires – Abrogation implicite des arrêtés du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques et du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d’un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux – Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2013

  • Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Modifie l’article 12-1 du décret relatif aux dispositions applicables à Mayotte. Le reste du décret n°2005-1150 est inchangé.

  • Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Modifie la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dont les dispositions ont ensuite été transférées dans le code de la sécurité intérieure suite à l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

  • Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Fixe le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance – Abrogation de l’arrêté du 31 décembre 2008 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et de l’arrêté du 31 décembre 2008 fixant le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance

  • Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Insertion de l’art. 3-1 et remplacement de l’art. 6 du décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires – Insertion de l’art. 3-1 dans le décret n° 99-709 du 3 août 1999 relatif à l’allocation de vétérance et à l’allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire – Insertion de l’art. 3-1 dans le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l’allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire

  • Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat

Dispositions relatives à la mise en œuvre du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat)

  • Arrêté du 1er août 2006 modifiant l’arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts

Remplacement de l’art. 2 relatif à la nomination et à la formation des experts.

Les instances

  • Art. R. 1424-33 et s.

Comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires

  • Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Missions et le fonctionnement du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

  • Arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires

Missions et au fonctionnement de la commission

  • Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Modifie les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires toujours en vigueur

Autres dispositions

  • Code général des impôts Art. 796 (I, 8°)

Exonération des successions des sapeurs-pompiers volontaires décédés en opération de secours, cités à l’ordre de la Nation, de l’impôt de mutation par décès

  • Code pénal Art. 433-3

Sanction pénale des actes d’intimidation et menaces exercés contre les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires

  • Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire

Ce décret approuve la charte du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure

Bataillon des marins-pompiers de Marseille

  • Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Application du décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 – Remplacement de l’annexe

  • Décret n° 2011-1301 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille

Abrogation implicite du décret n° 2003-33 du 10 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille – Remplacement de l’annexe

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

  • Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Remplacement du tableau annexé – Abrogation implicite de l’arrêté du 30 septembre 1999 modifiant l’arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

  • Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Remplacement du tableau annexé – Abrogation implicite de l’arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

  • Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Application du décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008

  • Décret n° 2008-1461 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Remplacement de l’annexe – Abrogation implicite du décret n° 99-613 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

  • Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
  • Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Art. 9 : Dispositions applicables aux sous-officiers de carrière de l’armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

  • Décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l’attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
  • Décret n° 2004-953 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Remplacement du 2e alinéa de l’art. 1er – Abrogation implicite du décret n° 90-465 du 1er juin 1990 modifiant le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977

Jeunes sapeurs-pompiers

  • Décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire

Application de l’art. 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 – Valorisation, dans les établissements scolaires, de l’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire dans le cadre de l’expérimentation mentionnée à l’art. 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

  • Arrêté du 25 juin 2010 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers

Modification des art. 1er, 12 et 14 relatifs au Comité technique de formation et au Brevet national des jeunes sapeurs-pompiers

  • Décret n° 2010-698 du 25 juin 2010 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

Modification de l’art. 2-3 et remplacement de l’art. 8 relatifs au statut et à l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers

  • Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers

Composition, organisation et fonctionnement du Comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers – Habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers – Formation des jeunes sapeurs-pompiers et préparation au brevet de jeunes sapeurs-pompiers – Tenue des jeunes sapeurs-pompiers – Abrogation de l’arrêté du 23 avril 2003 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers)

  • Décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers

Modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 13 et 14; insertion des art. 2-1, 2-2 et 2-3 et remplacement des art. 9, 12 et 15

ENSOSP

  • Décret n° 2008-700 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Remplacement de l’art. 5 et modification des art. 7, 15, 17, 19, 20, 23 et 24

  • Décret n ° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l’ENSOSP

Confère à l’école un statut d’établissement public placé sous la tutelle de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises



Rédactrices:
Géraldine SANGAY et Audrey TOUTAIN