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Définitions

  • Délégant : celui qui délègue
  • Délégataire : celui qui est investi par délégation

Cibles

Agents administratifs des services d’incendie et de secours.




Types de délégation

Il existe deux types de délégations.

La délégation de pouvoir (dite aussi de compétence)

En droit administratif, la délégation de pouvoir consiste à transférer une partie du pouvoir dévolu à une autorité, à une autre autorité[1].

C’est un transfert juridique de compétence. L’autorité délégante ne peut plus exercer les pouvoirs délégués pendant toute la durée de la délégation. Cette délégation est indépendante de l’identité du déléguant comme du délégataire et impersonnelle. Les décisions sont alors prises au nom de l’autorité délégataire. Ce mode de délégation est étranger aux SDIS.

La délégation de signature

Elle confère à une personne le pouvoir de signer à la place de l’autorité normalement investie du pouvoir.

Elle possède un caractère personnel. L’auteur de la délégation peut à tout moment décider en lieu et place du délégataire. Le délégataire agit au nom du délégant sous son contrôle et sous sa responsabilité.

Elle ne peut résulter que d’un acte réglementaire.

La subdélégation

Le délégataire a la possibilité, par le biais d’une subdélégation, de déléguer une partie des compétences qui lui ont été délégués initialement, à l’un de ses préposés.

En droit administratif, la subdélégation n’est possible que pour la délégation de pouvoirs[2] ; exception faite des subdélégations de signature des ministres aux agents des autorités centrales qui elles, sont possibles[3].

La régularité de l’acte est soumise aux mêmes conditions que la délégation. L’autorité qui subdélègue ne peut donc renoncer purement et simplement à exercer ses responsabilités[4].

Il lui revient de définir avec une précision suffisante les principes qu’elle entend retenir pour atteindre le but recherché, et de ne renvoyer au subdélégataire que le soin de fixer les modalités d’application de ces principes[5].

Les conditions de mise en œuvre

Quel que soit le type de délégations, elle n’est régulière que si :

  • Elle est prévue par un texte[6]
  • Elle est explicite. Il ne doit y avoir aucun doute ni sur son existence ni sur l’identité du délégataire, et doit préciser l’étendue des compétences déléguées
  • Elle n’est pas totale, le déléguant ne peut transférer qu’une partie de ses attributions[7]
  • L’acte décidant la délégation doit être publié avant sa mise en œuvre[8]

Délégation et SDIS

L’article L1424-33 du code général des collectivités territoriales détermine les modalités des pouvoirs de délégation du directeur d’un SDIS. Cet article a été modifié par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

« (…) Le représentant de l’Etat dans le département peut accorder une délégation de signature au directeur départemental et au directeur départemental adjoint.

Le président du conseil d’administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint, au directeur administratif et financier et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l’établissement. »

Ainsi, dans l’exercice de leurs compétences opérationnelles et de prévention, le directeur du SDIS et son adjoint peuvent recevoir délégation de signature du préfet.

En outre, en ce qui concerne la gestion financière et administrative du SDIS et après délibération du Conseil d’administration, le Président de celui-ci peut donner délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint, au directeur administratif et financier et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de services de l’établissement.

Responsabilité pénale

Qui peut être inquiété ?

Le préfet et le président du conseil d’administration demeurent compétents dans leurs domaines d’intervention respectifs. Ils ne peuvent donc pas se décharger entièrement sur le directeur et leurs responsabilités sont susceptibles d’être engagées.

La responsabilité personnelle du directeur, au vue de sa compétence dans la direction des affaires opérationnelles et de gestion, pourra également être engagée.

Dans le cadre d’une délégation, le directeur ne peut pas s’exonérer de toute responsabilité. Il doit donner à ses collaborateurs les moyens de leur délégation et exerce une surveillance. S’il n’a pas suffisamment informé ou contrôlé le délégataire, ou encore s’il ne lui a pas précisé qu’elles étaient les priorités à suivre, sa responsabilité pourra être recherchée.

Les délégataires mis en position d’exercer correctement leur délégation peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.

Qu’en est-il de la prise illégale d’intérêts ?

La prise illégale d’intérêts est définie par le Code pénal comme étant « Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement »[9].
Ainsi, la Cour de cassation a énoncé que commettait le délit de prise illégale d’intérêts le directeur départemental qui signait, par délégation de signature du président du conseil d’administration du SDIS, un contrat de bail alors même que la SCI preneuse du logement était détenue par son épouse[10].

Dans le cadre de ce délit, il importe peu que l’acte par lequel se réalise la prise d’intérêts ait été accompli par le délégataire de signature, la responsabilité du délégant sera également recherchée[11].

Rédaction d’un arrêté

Ces règles sont exposées dans un excellent article du journal des maires (Dupuis, (P.), « Comment bien rédiger un arrêté ? », Journal des maires, octobre 2005, p 57-58.




[1] Les règles publicistes diffèrent ici des règles privatistes. En effet, alors qu’en droit civil l’autorité pourra déléguer la totalité de ses pouvoirs, en droit administratif cette délégation ne pourra être que partielle
[2] Circulaire Ministère de l’Education Nationale du 9 mars 1983 relative à la distinction entre les notions de délégation de pouvoir, délégation de signature et autorisation de signature
[3] Circulaire du Premier Ministre du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres
[4] Conseil d’Etat, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, 30 juin 2000
[5] Conseil d’Etat, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française et autres, 28 septembre 1984
[6] Conseil d’État, Procureur général de la Cour des comptes, 30 juin 1961
[7] Conseil d’État, Couvrat,13 mai 1949
[8] Conseil d’État, Société Mercure-Paris Étoile, 27 avril 1987
[9] Code pénal, article L 432-12
[10] Cour de cassation, Crim., 27 novembre 2002, n°02-83092
[11] Cour de Cassation, Crim., Ibidem

Rédacteurs

Géraldine SANGAY et Audrey TOUTAIN

Bibliographie

GENOVESE (M.), « Droit appliqué aux services d’incendie et de secours », 5e édition, p384-387