Le divorce par consentement mutuel enregistré chez le notaire

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Le divorce par consentement mutuel enregistré chez le notaire

Cette procédure de divorce est ouverte à toute personne mariée souhaitant divorcer.

Elle est exclue dans les cas suivants :

  • L’un des enfants du couple souhaite être entendu par un juge
  • L’un des époux bénéficie du statut de majeur protégé (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
  • Le mariage a eu lieu à l’étranger (cette condition est variable selon le pays concerné)

Si chacun des époux fournit rapidement l’ensemble des documents demandés par les avocats respectifs des parties, le divorce peut être effectué en moins de deux mois.

Ce délai est donné à titre indicatif et ne tient pas compte des délais de transcription auprès des services d’état civil de la mairie du lieu de mariage.

Sur un plan pratique, chaque époux doit choisir son propre avocat, le recours à un avocat commun pour les deux époux n’est plus autorisé dans cette nouvelle procédure.

  •  Les honoraires de l’avocat

Chacun époux devra s’acquitter des honoraires de son propre avocat.

Au sein de mon cabinet, je pratique une facturation au forfait, c’est-à-dire que le tarif proposé comprend l’ensemble des formalités à accomplir.

Il n’est pas demandé d’honoraires supplémentaires en cours de procédure.

A titre indicatif, les honoraires au forfait pour un divorce par consentement mutuel sont les suivants :

  • pas d’enfant ou enfant majeur / pas de bien : 1000 euros HT soit 1200 euros TTC
  • enfant mineur ou bien immobilier : 2000 euros HT soit 2400 euros TTC

Ce forfait comprend :

  • les rendez-vous physiques au cabinet,
  • les échanges téléphoniques et les mails,
  • la rédaction de la convention
  • l’envoi par recommandé de la convention ( sont exclus les frais d’envoi du recommandé)
  • le rendez-vous de signature de la convention
  • la transmission de la convention au notaire (les frais de notaire ne sont pas inclus)
  • la transcription de la convention sur les actes d’état civil.
  •  Autres frais à prévoir :

– Les frais de notaires :

Les frais d’enregistrement varient selon que les époux possèdent ou non un patrimoine immobilier.

En l’absence de patrimoine immobilier, les frais d’enregistrement s’élèvent à la somme de 50 euros.

En présence d’un patrimoine immobilier, il faudra s’acquitter de frais supplémentaires car la convention de divorce devra comporter un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou bien une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Ces frais sont à partager entre les deux époux.

– Les frais d’envoi des recommandés :

Ces frais sont à la charge des époux.

Deux options s’offrent à vous :

  • Solliciter l’aide juridictionnelle
  • Solliciter votre garantie « protection juridique » .

Si vos revenus vous le permettent, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour savoir, si vous êtes éligible, il faut se rendre sur le site suivant : Je veux bénéficier de l’aide juridictionnelle.

A défaut, vous pouvez contacter votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique.

Cette protection juridique peut être incluse dans les contrats d’assurance habitation, d’assurance voiture ou dans certains contrats de cartes bancaires.

J’accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle dans ce type de dossier.

1/ Etape 1 : Analyse de votre situation et de vos besoins lors d’un rendez-vous à mon cabinet

Je ne peux pas assister les deux époux pour la même procédure, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Ce rendez-vous a pour but de recueillir les informations vous concernant ainsi que vos documents et de faire un point sur vos droits et vos devoirs.

2/ Etape 2 : Rédaction du projet de convention

Les avocats et leurs clients rédigent en collaboration étroite un projet de convention de divorce devant régler tous les aspects personnels, familiaux et patrimoniaux du divorce.

3/ Etape 3 : Envoi du projet aux époux et délai de réflexion de 15 jours

Une fois la convention validée par les époux, les avocats adressent la convention en RAR à leurs clients respectifs.

Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire entre la réception de la convention et sa signature, sous peine de nullité de la convention.

4/ Etape 4 : Signature de la convention

Sous peine de nullité, la convention doit être signée par chacun des époux et leurs avocats, lors d’une réunion.

La convention ne peut pas être signée à distance.

5/ Etape 5  : Envoi de la convention de divorce au notaire et transcription

La convention est adressée au notaire afin qu’il l’enregistre. A l’issue de cet enregistrement, le notaire adresse aux époux ou à leurs avocats une attestation de dépôt.

Par suite, le divorce est transcrit sur les actes d’état civil de chacun des époux (acte de mariage et actes de naissance).

Les époux sont divorcés entre eux à partir de la signature de la convention sauf à prévoir des dispositions différentes.

Les époux ne sont divorcés vis-à-vis des tiers (nouveau conjoint, banque…) qu’à compter de la transcription de la convention sur les actes d’état civil.