LES DIFFÉRENTES PROCÉDURE DE DIVORCE EN DROIT FRANÇAIS



⇒ La procédure de divorce par consentement mutuel : une procédure non contentieuse

Depuis le 1er janvier 2017, les français peuvent divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales.

Dans le cadre de cette procédure, les avocats représentant chacun des époux rédigent ensemble une convention de divorce en veillant à respecter les intérêts respectifs de chacun des époux.

Par suite, la convention est enregistrée chez un notaire et le divorce est transcrit sur les actes d’état civil de chacun des époux.

⇒ La procédure de divorce autre que par consentement mutuel : une procédure contentieuse

Un des époux doit prendre l’initiative de la procédure de divorce.

♦ Une requête en divorce

La requête est déposée par l’avocat du demandeur auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales.

Cette requête ne précise pas les motifs de la demande en divorce mais doit mentionner les mesures provisoires sollicitées (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire…).

Suite au dépôt de la requête, les deux parties sont convoquées à une audience de conciliation, à laquelle leur présence est obligatoire.

Au cours de cette audience, les époux sont entendus séparément puis ensembles en présence de leurs avocats.

Lors de cette audience, si chaque époux est assisté d’un avocat et s’ils sont tous deux d’accord sur le principe du divorce, une déclaration d’acceptation du principe du divorce pourra alors être signée.

Dans ce cas, la procédure de divorce sera poursuivie sur ce fondement et aucun des époux ne pourra plus invoquer à l’encontre de l’autre des griefs pour motiver sa demande de divorce.

Si un accord intervient entre les époux concernant les mesures provisoires, le JAF homologuera cet accord.

À défaut, le Juge tranchera dans son Ordonnance sur tentative de conciliation les points de désaccord, (exemple : montant de la pension alimentaire).

♦ L’Ordonnance de non-conciliation

L’Ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires applicables jusqu’à la date où le jugement de divorce prend force de chose jugée.

Attention, l’ordonnance de non-conciliation porte exécution provisoire, elle doit donc être appliquée même en cas d’appel.

Cette ordonnance autorise les époux à poursuivre la procédure.

Lors des trois premiers mois suivant cette décision, seul l’époux demandeur peut poursuivre la procédure de divorce.

 À l’issue de ce délai, chaque époux peut assigner son conjoint en divorce.

Si aucun des époux ne poursuit la procédure de divorce dans un délai de 30 mois à compter de la date de l’Ordonnance sur tentative de conciliation, cette décision deviendra caduque

♦ L’assignation en divorce

Le conseil de l’un des époux pourra poursuivre la procédure de divorce par le biais d’une assignation délivrée par Huissier de Justice.

Si un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce a été signé lors de la tentative de conciliation, la procédure de divorce sera poursuivie sur ce fondement.

À défaut, le divorce sera demandé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. (cf. les différents cas de divorce)

A tout moment de la procédure les époux peuvent trouver un accord et et opter pour un divorce amiable.

La demande introductive d’instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux .

A l’issue de cette procédure, le juge prononce un jugement de divorce. En cas de divorce pour faute, le juge peut rendre un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce ou de rejet est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier. L’appel est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent donc applicables.

L’arrêt de la cour d’appel peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à partir de sa signification. Ce recours est également suspensif.

♦ La liquidation du régime matrimonial et la transcription du jugement de divorce

La liquidation du régime matrimonial interviendra après le jugement de divorce.

Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif, j’ai l’obligation de le faire transcrire auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de mariage. Cet acte termine ma mission.

L’officier d’état civil concerné, une fois la transcription faite, adresse ce jugement  au service de l’état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l’acte de naissance.

Les époux doivent enfin faire inscrire cette modification de leur état civil sur le livret de famille en se rendant à la mairie de leur domicile.