Le gouvernement n’oublie pas les copropriétés en ces temps de pandémie. Tout est ainsi mis en œuvre pour assurer une continuité au sein des copropriétés tout en tenant compte des mesures actuelles.

Le projet d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit « d’adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires ».

Le projet de loi précise ainsi que :

« Dans le contexte actuel d’épidémie du virus covid-19, il est nécessaire de maintenir le syndic en place dans ses fonctions jusqu’à ce qu’une assemblée générale des copropriétaires puisse se tenir afin de désigner un syndic.

La mesure aurait pour objectif d’éviter les situations d’absence de syndic au sein des copropriétés et de permettre le fonctionnement normal des copropriétés. »

Le but de cette mesure est d’éviter une vacance du syndic et la multiplication des demandes de désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, qui ne peuvent être traitée en raison de la fermeture des tribunaux.

Le gouvernement espère assurer la stabilité financière des copropriétés en permettant que les appels de charges de copropriété soient transmis aux copropriétaires et en évitant les factures impayées à l’égard des entreprises prestataires du syndicat des copropriétaires.

Il reste possible d’organiser une Assemblée générale en permettant aux copropriétaires de participer par « par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » ou de voter par correspondance grâce aux nouvelles dispositions de la loi ELAN et notamment l’ordonnance du 23 novembre 2019.

Mais ces nouveaux modes de participation aux assemblées générales sont encore très récents et peu de copropriétés semblent les avoir mis en place.

D’autant, que toutes les dispositions relatives au vote par correspondance n’ont pas encore été prises et notamment l’arrêté relatif au formulaire de vote par correspondance mais surtout, l’utilisation d’un moyen de communication électronique implique qu’une précédente assemblée générale l’ait voté. (décr. n° 67-223, art. 13-1).

Les nouvelles mesures gouvernementales arrivent donc à point nommé pour permettre d’assurer stabilité et continuité au sein des copropriétaires.

Le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 va suivre la procédure accélérée et a été adopté hier par le Sénat le jeudi 19 mars et sera examiné aujourd’hui par l’Assemblée Nationale.

Pour consulter le projet de loi ordinaire d’urgence, il faut cliquer ici.