HONORAIRES

PRENDRE RDV SUR MEETLAW

“Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.”

  • Premier rendez-vous d’1H :  90 euros HT
  • Consultation écrite : voir la page contact
  • Rédaction d’une mise en demeure : 100 euros HT

Les tarifs sont donnés à titre indicatif.

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à un accident, il faut d’abord saisir le tribunal d’une demande d’expertise (ce qui constitue la procédure de référé) puis saisir le tribunal d’une demande d’indemnisation ( ce qui constitue la procédure au fond). La procédure est identique que vous vouliez attaquer  l’Etat ou un particulier. Si vous disposez déjà d’un rapport d’expertise amiable, la phase dite de référé n’est pas un préalable obligatoire.

  • Référé expertise : 800 euros HT soit 960 euros TTC
  • Procédure au fond : 1000 euros HT soit 1200 euros TTC + 12% à titre d’honoraire de résultat
  • Assistance lors de l’expertise : 150 euros HT par heure + les frais de déplacement

Pour les victimes d’infractions pénales ou d’un accident de la circulation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice auprès du Fonds de garantie :

  • Représentation d’une victime d’infraction pénale en qualité de partie civile lors d’une audience correctionnelle : 800 euros HT soit 960 euros TTC
  • Procédure auprès du Fonds de garantie : 600 euros HT  soit 720 euros TTC + 12% à titre d’honoraire de résultat

Les honoraires sont donnés à titre indicatif.

♦ Les honoraires en cas de divorce

Les honoraires sont différents selon le type de procédure choisi, à savoir contentieuse ou non-contentieuse.

  • Divorce par consentement mutuel :
    • pas d’enfant ou enfant majeur / pas de bien : 1000 euros HT soit 1200 euros TTC
    • enfant mineur ou bien immobilier : 1250 euros HT soit 1500 euros TTC
  • Divorce contentieux : à partir de 800 euros HT soit 960 euros TTC
    • pas d’enfant ou enfant majeur / pas de bien : 800 euros HT soit 960 euros TTC
    • enfant mineur ou bien immobilier : 1250 euros HT soit 1500 euros TTC

♦ Les honoraires hors cas de divorce

  • Homologation d’accord parental : 500 € HT soit 600 euros TTC
  • Autres procédures (fixation d’une pension alimentaire, fixation d’un droit de visite et d’hébergement…) : 1200 euros HT soit 1440 euros TTC

Les honoraires sont donnés à titre indicatif.

  • Contentieux des baux d’habitation :
    • Assistance clé en mains à destination des bailleurs : 500 euros par mois
    • Procédure de résiliation judiciaire d’un bail : 1000 euros
    • Procédure en matière de dépôt de garantie : 1000 euros
    •  Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire :
      • bail d’habitation : 800 €
      • bail commercial ou professionnel : 1200 €
  • Droit bancaire :
    • Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers : 500 €
    • Procédure en responsabilité bancaire ( faute de la banque, erreur du taux de TEG…) : 2 000 €
    • Procédure en défense de l’emprunteur ou de la caution : 1500 euros
  • Droit de la copropriété :
    •  Recouvrement de charges de copropriété : 500 euros à 2000 euros selon le montant à recouvrer
    • Demande de délais de paiement ou contestation de charges : 500 euros
    • Contestation d’une assemblée générale : 2000 euros
  •  Droit immobilier (autres procédures) :
    • Procédure en matière de troubles de voisinage : 2000 €
    • Procédure en revendication de propriété immobilière : 2500 €
    • Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante : 1500 €
    • Procédure afin de faire établir une servitude de passage : 2000 € à 4000 €
    • Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 800 €
    • Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : 2000 €
    • Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte : 2000 €
  • Droit des assurances 
    • Contestation d’une annulation de garantie pour fausse déclaration : 2000 €
    • Procédure sur refus de prise en charge pour un motif autre que des fausses déclarations :
      • Indemnité d’assurance inférieure à 15.000 € : 1500 €
      • Indemnité d’assurance supérieure à 15.000 € : 2000 €
      • Procédure en responsabilité contre l’assureur : 2000 €

L’accès à tous au droit est fondamental. A cet effet, Maitre SANGAY fixe ses honoraires au cas par cas, afin de garantir à chaque requérant un service personnalisé.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.
(extraits de l’article 11 du Règlement intérieur National de la Profession d’Avocat)
Les honoraires seront donc fixés en fonction de vos revenus, de la difficulté de l’affaire et des résultats obtenus.
Ces honoraires seront librement discutés entre les parties lors de la première consultation. Maitre SANGAY s’engage en outre à vous informer régulièrement de l’évolution prévisible de leur montant.
Pour chaque dossier, les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, claire et transparente conclue d’un commun accord avec le client et reprenant précisément le mode de détermination de ces honoraires.
Pour certains types de litige, Maitre SANGAY conviendra avec vous de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat en complément d’un honoraire principal.
Cet honoraire complémentaire de résultat s’élève en moyenne à une somme égale à 12% HT des sommes réglées par l’adversaire.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Il est possible pour toute personne de saisir le Bâtonnier pour contester le montant des honoraires. Il est également possible de recourir à un médiateur de la consommation.

Modes de règlement

Les honoraires sont payables en chèque ou en espèces, en un ou plusieurs versements.

Les honoraires sont payables par provision en début de procédure à l’exception des honoraires de résultat qui ne sont dus qu’en fin de procédure.

Toute première consultation d’une heure est facturée à hauteur de 90 € HT, payable le jour de la consultation.

L’Aide Juridictionnelle

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. L’Etat prend alors en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.

Afin de garantir un accès au droit à chaque personne, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en cas de divorce  ou de contentieux en droit médical au stade du référé uniquement.

Lire notre dossier sur l’Aide Juridictionnelle

La Garantie Protection Juridique

La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance.

La garantie protection juridique prend  généralement en charge : les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure.

Lire notre dossier sur la Garantie Protection Juridique

Frais et Dépens

Les frais et dépens, constitués notamment par les frais d’huissier, les frais de déplacement de votre avocat pour vous défendre devant une juridiction en-dehors de Marseille ou les coûts d’expertise, restent à la charge du client et ne font l’objet d’aucune avance par votre avocat.