HONORAIRES

“Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec son client.”

  • Premier rendez-vous d’1H :  150 euros HT
  • Consultation écrite : voir la page contact
  • Rédaction d’une mise en demeure : 200 euros HT
  • DÉTERMINATION DES HONORAIRES

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

  • ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

(Voir article 11 du Règlement intérieur National de la Profession d’Avocat)

Il existe trois modes de fixation d’honoraires prévus par le Règlement intérieur national des barreaux :

  • L’honoraire “au temps passé” : Le montant des honoraires est fixé en fonction du temps passé sur le dossier et le taux du tarif horaire. Si cette formule est adoptée, je vous indique le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à votre disposition un décompte détaillé du temps consacré à son affaire.
  • L’honoraire “au forfait” : Cette formule est utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure. Je convient donc avec vous d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
  • L’honoraire “de résultat” : La convention d’honoraires peut prévoir expressément un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, qui s’ajoute à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Les honoraires seront librement discutés entre les parties lors de la première consultation. Maitre SANGAY s’engage en outre à vous informer régulièrement de l’évolution prévisible de leur montant.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, je conclue par écrit avec son vous une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Enfin, il est possible pour toute personne de saisir le Bâtonnier pour contester le montant des honoraires. Il est également possible de recourir à un médiateur de la consommation.

Les honoraires sont payables en chèque ou en espèces, en un ou plusieurs versements.

Les honoraires sont payables par provision en début de procédure à l’exception des honoraires de résultat qui ne sont dus qu’en fin de procédure.

Toute première consultation d’une heure est facturée à hauteur de 150 € HT, payable le jour de la consultation.

Les tarifs sont donnés à titre indicatif. Sauf cas particulier, un honoraire au temps passé sera privilégié.

    • Droit de la réparation

Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à un accident, il faut d’abord saisir le tribunal d’une demande d’expertise (ce qui constitue la procédure de référé) puis saisir le tribunal d’une demande d’indemnisation ( ce qui constitue la procédure au fond). La procédure est identique que vous vouliez attaquer  l’Etat ou un particulier. Si vous disposez déjà d’un rapport d’expertise amiable, la phase dite de référé n’est pas un préalable obligatoire.

  • Référé expertise : 800 euros HT soit 960 euros TTC
  • Procédure au fond : 1000 euros HT soit 1200 euros TTC + 12% à titre d’honoraire de résultat
  • Assistance lors de l’expertise : 150 euros HT par heure + les frais de déplacement
    • Saisine du Fonds de garantie (victimes d’infractions pénales ou d’accident de la circulation) :
  • Représentation d’une victime d’infraction pénale en qualité de partie civile lors d’une audience correctionnelle : 800 euros HT soit 960 euros TTC
  • Procédure auprès du Fonds de garantie : 600 euros HT  soit 720 euros TTC + 12% à titre d’honoraire de résultat
    • Les honoraires en cas de divorce
  • Divorce par consentement mutuel :
      • pas d’enfant ou enfant majeur / pas de bien : 1000 euros HT soit 1200 euros TTC
      • enfant mineur ou bien immobilier : 1250 euros HT soit 1500 euros TTC
  • Divorce contentieux : à partir de 800 euros HT soit 960 euros TTC
    • pas d’enfant ou enfant majeur / pas de bien : 800 euros HT soit 960 euros TTC
    • enfant mineur ou bien immobilier : 1250 euros HT soit 1500 euros TTC
    •  Les honoraires hors cas de divorce
  • Homologation d’accord parental : 500 € HT soit 600 euros TTC
  • Autres procédures (fixation d’une pension alimentaire, fixation d’un droit de visite et d’hébergement…) : 1200 euros HT soit 1440 euros TTC
    • Contentieux des baux d’habitation :
  • Assistance clé en mains à destination des bailleurs : 500 euros par mois
  • Procédure de résiliation judiciaire d’un bail : 1000 euros
  • Procédure en matière de dépôt de garantie : 1000 euros
  •  Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire :
    • bail d’habitation : 800 €
    • bail commercial ou professionnel : 1200 €
    • Droit de la copropriété :
  •  Recouvrement de charges de copropriété : 500 euros à 2000 euros selon le montant à recouvrer
  • Demande de délais de paiement ou contestation de charges : 500 euros
  • Contestation d’une assemblée générale : 2000 euros
    • Droit immobilier :
  • Procédure en matière de troubles de voisinage : 2000 €
  • Procédure en revendication de propriété immobilière : 2500 €
  • Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante : 1500 €
  • Procédure afin de faire établir une servitude de passage : 2000 € à 4000 €
  • Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 800 €
  • Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : 2000 €
  • Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte : 2000 €
    • Droit des assurances 
  • Contestation d’une annulation de garantie pour fausse déclaration : 2000 €
  • Procédure sur refus de prise en charge pour un motif autre que des fausses déclarations :
    • Indemnité d’assurance inférieure à 15.000 € : 1500 €
    • Indemnité d’assurance supérieure à 15.000 € : 2000 €
    • Procédure en responsabilité contre l’assureur : 2000 €

Deux options s’offrent à vous :

  • Solliciter l’aide juridictionnelle
  • Solliciter votre garantie « protection juridique »

La Garantie Protection Juridique

La garantie « protection juridique » peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique ou être incluse dans un contrat tel qu’un contrat d’assurance multirisques habitation, d’assurance automobile ou de porteur de carte bancaire.

La garantie “protection juridique” vous permet de ne pas payer l’intégralité des honoraires d’un avocat, ces honoraires étant pris en charge par votre assurance.

La garantie protection juridique prend  également en charge : les frais d’expertise et les frais de procédure.

Les modalités liées à cette garantie sont propres à chaque contrat, il convient donc de s’adresser à votre assureur ou à votre banque pour en prendre connaissance.

Dans le cadre de cette garantie, l’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le client doit, avant le premier rendez-vous, vérifier s’il bénéficie de cette garantie.

Pour toutes questions relatives à la Garantie Protection Juridique, n’hésitez pas à prendre contact avec moi.

L’Aide Juridictionnelle

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. L’Etat prend alors en charge tout ou partie de vos frais d’avocat.

Je n’interviens plus dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Frais et Dépens

Les honoraires ne sont pas les seuls frais engendrés par une procédure judiciaire, il convient également d’inclure les frais et dépens dans le coût global d’une procédure contentieuse.

Les frais et dépens, constitués notamment par les frais d’huissier, les frais de déplacement de votre avocat pour vous défendre devant une juridiction en-dehors de Toulon ou les coûts d’expertise, restent à la charge du client et ne font l’objet d’aucune avance par votre avocat.

La condamnation de votre adverse à vous rembourser les frais et dépens ainsi que les honoraires versés est toujours sollicitée auprès du Tribunal dans le cadre de la procédure judiciaire.