Définition du droit de la responsabilité médicale

Le droit de la responsabilité médicale regroupe les normes juridiques régissant les droits et obligations des professionnels de santé envers leurs patients.

En pratique, les professionnels de santé et établissements de santé sont responsables des dommages causés à leurs patients en cas de faute médicale, d’erreur médicale ou d’accident médical.

Fondements juridiques

Le régime juridique applicable est différent selon le mode d’exercice du professionnel de santé. Il est donc nécessaire de contacter mon cabinet sur Marseille dès le début de la procédure.

La responsabilité médicale en droit civil

Ce domaine concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral ainsi que les établissements de santé privés.
Le texte fondateur en la matière est l’article L 1142-1 du Code de Santé Publique, qui dispose :

«I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

En pratique, la responsabilité du professionnel de santé est dite « pour faute » lorsque celui-ci a commis une faute dans l’exercice de son art, faute à l’origine du dommage du patient.

Le patient, dans cette hypothèse, doit démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

La responsabilité du professionnel de santé est dite « sans faute » lorsque le patient n’a pas à démontrer que son médecin a commis une faute.

Ce principe de responsabilité sans faute est limité aux cas suivants :

  • défaut d’un produit de santé
  • infections nosocomiales
  • recherche biomédicale.

Il est élargi sous des conditions très strictes aux cas suivants :

  • infections nosocomiales graves
  • accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgence, de vaccinations obligatoires
  • de dommages transfusionnels résultant de contamination par le virus de l’immmunodéficience (VIH), le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV) causées par une transfusion de produits sanguins ou par une injection de médicaments dérivés du sang (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
  • du benfluorex – matière active du Médiator® – (loi n°2011-90 0 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011). (indemnisation par le laboratoire en cause ou son assureur ou par l’ONIAM)

Le cas du « Levothyrox » n’est pas concerné par ce régime d’exception pour l’instant.

La responsabilité médicale en droit administratif

Ce domaine concerne les professionnels de santé exerçant dans une structure hospitalière publique.

Les médecins exerçant dans ce type de structure ne sont pas personnellement responsables des dommages causés à leurs patients en raison de leur statut sauf à démontrer qu’ils ont commis une faute détachable de leur service (dans ce cas, le professionnel devra répondre personnellement de sa faute).

En pratique, cela signifie que seule la responsabilité de établissement public peut être recherchée.

Le texte fondateur en la matière est également l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique.

La responsabilité médicale pénale

La responsabilité pénale d’un professionnel de santé peut également être retenue lorsque celui-ci commet une infraction pénale.

Responsabilité médicale disciplinaire

Cette procédure a pour but de sanctionner le manquement du professionnel de santé aux règles déontologiques auxquelles il est tenu.

En conclusion, la multiplicité des procédures existant peut dérouter le patient. Il est ainsi très difficile de mener seul à bien ce type de contentieux. Il convient donc de nous consulter avant toute démarche. Ainsi, je pourrais vous orienter au mieux et obtenir une complète indemnisation de votre préjudice.