Avocat en droit de la famille à Marseille - Avocat pour gardes d'enfants et affaires familiales - Convention parentale


  • Convention parentale : Définition

Lorsque la situation implique de jeunes enfants, il est préférable de privilégier si possible un règlement amiable des points concernant le ou les enfants à savoir :

- l'autorité parentale

- la résidence habituelle de l'enfant

- le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel ne réside pas l'enfant

- la pension alimentaire ou contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant commun.

Par la voie amiable, les parents peuvent recourir à un médiateur familial ou bien recourir à mes services pour rédiger des accords parentaux.

  • Homologation de la convention parentale par le Juge aux affaires familiales : 

Ces accords parentaux sont ensuite homologués par le juge aux affaires familiales et ont la même valeur d'un jugement.

L'article 373-2-7 du code civil  dispose ainsi que  « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. ».

Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier la convention parentale qui lui est soumise. En cas de refus d'homologation, les parties pourront faire appel de la décision par déclaration au greffe.

L'homologation est fortement recommandée car à défaut, les accords parentaux ou convention parentale n'auront qu'une valeur morale entre les parents et le parent lésé ne disposera d'aucun recours pour les faire respecter et exécuter.

La convention par le biais de l'homologation acquiert force exécutoire et devient opposable aux tiers.

La procédure d'homologation a été simplifiée puisque les parties, c'est-à-dire ici les parents n'ont plus besoin de venir à l'audience d'homologation.

La convention parentale s'applique jusqu'à ce que l'enfant concerné soit devenu majeur, pour les mesures relatives à l'autorité parentale, la résidence et le droit de visite et jusqu'à ce qu'il soit financièrement indépendant pour les mesures relatives à la pension alimentaire.

La convention parentale peut être modifiée par chacun des parents en saisissant le juge aux affaires familiales.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code civil, les enfants disposant d'un discernement suffisant peuvent demander à être entendu par le juge aux affaires familiales.

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