Vade-mecum sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou pension alimentaire

Chaque parent est tenu légalement de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Cette obligation est prévue à l’article 373-2-2 du Code civil.

Cette pension est due quelque soit le lien unissant les parents avant la séparation (mariage, PACS, union libre…).

Cette obligation ne cesse pas lorsque l’enfant devient majeur ou lorsqu’il n’entretient plus aucun lien avec le parent débiteur.

Forme de cette pension alimentaire

Dans la majorité des cas, cette pension prend la forme d’un somme mensuelle versée par un parent à un autre parent.

Cette pension peut aussi en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être versée sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Sous certaines conditions, cette pension peut être versée directement à l’enfant.

Les modes de fixation de la pension alimentaire

Un parent peut saisir le juge aux affaires familiales afin que l’autre parent soit condamné à verser à l’enfant commun une pension alimentaire.

Dans la majorité des cas, cette pension est fixée par le juge aux affaires familiales lors d’une procédure de divorce.

Les parents peuvent aussi fixer amiablement cette pension en recourant à un médiateur familial.

Le médiateur familial rédige un accord de médiation reprenant les volontés des parties. Cet accord peut être homologué par le Juge aux affaires familiales ce qui lui donnera force exécutoire à l’instar d’un jugement.

Les critères de fixation de la pension alimentaire

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de cette en fonction des revenus et des charges de chaque parent.

A titre non exhaustif, les ressources prisent en compte sont :

  • les salaires,
  • les allocations (AAH, ARE, hors allocations familiales hors dispositions contraires dans le jugement
  • les pensions de retraite et d’invalidité,
  • les aides exceptionnelles versées par l’employeur pour les enfants (bourses…),
  • les indemnités diverses y compris des indemnités pour compenser une charge élective,
  • les gains de jeu,
  • les revenus d’un patrimoine immobilier ou mobilier,
  • les dividendes perçus dans une société.

Les charges prisent en compte sont l’ensemble des frais fixes de chaque ménage tels que :

  • le loyer,
  • la taxe d’habitation,
  • le remboursement des emprunts,
  • les factures d’électricité,
  • les factures d’assurance, etc.

Il est donc important de ne dissimuler aucun revenu à votre avocat et de lui fournir tous les justificatifs à ce sujet.

Les frais exposés lors de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement sont également pris en compte ainsi que l’âge de l’enfant est aussi pris en compte.

Cependant, les frais liés à l’habillement ou à l’argent de poche ne sont pas déductibles de la pension. De même, le parent débiteur reste tenu de payer la pension lorsqu’il héberge l’enfant pendant les vacances hors dispositions contraires dans le jugement.

Enfin, les dettes alimentaires priment sur tous les autres types de dettes, le remboursement d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier ne justifient donc pas la diminution de la pension alimentaire ou sa suppression.

La révision de la pension alimentaire

L’article 209 du Code civil dispose que : Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Ainsi, si les revenus des parents augmentent ou diminuent, il est possible de réviser cette pension alimentaire.

Le parent intéressé doit démontrer l’existence d’un fait nouveau modifiant sa situation financière ou les besoins de l’enfant (hospitalisation, gains importants, chômage, scolarité coûteuse…)

L’indexation de la pension alimentaires

Le juge peut d’office ou à la demande des parties décider d’indexer ou non la pension alimentaire sur l’indice de son choix.

Le débiteur doit respecter cette indexation dans le versement de la pension alimentaire, à défaut il pourra lui être réclamé les sommes dues à ce titre.

Influence du remariage, du PACS ou du concubinage

Le remariage, le pacs ou le concubinage du parent débiteur a une influence sur le calcul de la pension alimentaire car les revenus de son concubin ou de son conjoint sont pris en compte en raison notamment du partage des charges communes au sein du nouveau ménage que cela implique.

Cependant, les revenus de ce conjoint ou concubin est sans conséquence sur le montant de la pension stricto-sensu puisque ce tiers n’est pas tenu d’une quelconque obligation alimentaire à l’égard de l’enfant du parent débiteur.

Il en est de même lorsque c’est le parent créancier de la pension qui fonde un nouveau ménage. Les revenus de son partenaire ne seront pris en compte que dans la mesure où il participe aux charges de la vie courante.

Influence de la majorité de l’enfant sur le versement de la pension

Le versement de la pension ne cesse pas à la majorité de l’enfant.

Elle reste due pour l’enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins (handicap, formation, maladie…) y compris si celui-ci ne cohabite plus avec le parent créancier.

Elle peut être supprimée à l’égard de l’enfant qui n’effectue aucune démarche pour devenir autonome (recherche d’emploi…).

Des modalités différentes peuvent être mises en place à la demande des parents.

Il peut être prévu dans le jugement de mettre à la charge du parent créancier l’obligation pour celui-ci de justifier à intervalle régulier que l’enfant est toujours à sa charge ( poursuite des études etc.).

Suspension du versement de la pension alimentaire

Si le parent débiteur de la pension est au chômage, celui-ci peut demander que le versement de cette pension soit suspendu mais cette mesure reste provisoire.

Il en est de même si le parent débiteur subit une indisponibilité temporaire de ses revenus ou est incarcéré.
Cette mesure n’est pas de droit et doit être autorisée par le juge aux affaires familiales.

Suppression du versement de la pension alimentaire

Le parent débiteur ne peut pas de son propre chef décider de cesser de verser la pension.

La suppression doit être demandée en justice et être justifiée (l’enfant n’est plus à la charge du parent créancier, les modalités de résidence ont été modifiées, la situation financière du parent débiteur s’est aggravée…)

Il lui appartient aussi de démontrer qu’il est dans l’impossibilité matérielle d’exécuter son obligation ou bien qu’il existe des circonstances permettant de le décharger de sa contribution, notamment que l’enfant n’est plus à la charge de l’autre parent.

La pension supprimée peut être rétablie si la situation du parent débiteur évolue ou si les circonstances ayant conduit à sa suppression disparaissent.