CAS REPRÉSENTATIFS


  • Carte grise : Suite à une escroquerie lors d’un achat de véhicule, une personne n’a pas pu obtenir l’enregistrement de son certificat de cession. Le cabinet a pu obtenir la régularisation de sa situation et l’obtention d’une carte grise à son nom en quelques mois seulement.

  • Agression : Le cabinet a obtenu l’indemnisation par la CIVIP d’une victime, agressée à son domicile par des personnes inconnues, par l’octroi d’une somme de 10 107 euros.

  • Droit de visite et d’hébergement  : Le cabinet a obtenu pour une cliente, la garde exclusive pour sa cliente et la suppression du droit de visite et d’hébergement du père, qui a abandonné l’enfant ainsi que sa condamnation à verser chaque mois une pension alimentaire.

  • Responsabilité médicale  : Suite à une intervention médicale, un client a contracté une infection nosocomiale. Le cabinet a obtenu la reconnaissance de la responsabilité de l’hôpital et a obtenu sa condamnation à indemniser ce client à hauteur de 4820 euros en raison d’une cicatrice inesthétique due à cette infection nosocomiale.

  • Pension alimentaire: Le cabinet a obtenu la suspension du versement d’une pension alimentaire d’une cliente a son fils, lorsque celui-ci a commencé à travailler, alors que cela lui avait été précédemment refusé.

  • Agression : Le cabinet a obtenu la condamnation à de la prison ferme de l’auteur d’une agression verbale sur un agent de la RTM ainsi que l’indemnisation du préjudice moral de l’agent à hauteur de 800 euros.

  • Ordonnance de protection : Une femme, mère d’un enfant était régulièrement battue par son conjoint. Le cabinet a réussi à obtenir l’interdiction pour le conjoint d’approcher cette cliente et l’enfant. La mère a obtenu la garde, une pension alimentaire pour l’enfant et un droit de visite pour le père dans un espace de rencontre a été mis en place.

  • Droit de la famille : Une femme battue, avec deux enfants en bas âge, a obtenu grâce à notre cabinet une interdiction de sortie du territoire français pour les enfants mineurs.

  • Agression : Le Cabinet a obtenu la condamnation d’un concubin, qui avait menacé de mort sa concubine, a un an de prison ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice moral de la cliente à hauteur de 1000 euros et de son préjudice matériel à hauteur de 500 euros.

  • Dégradation parties communes: Le Cabinet a obtenu la condamnation de la personne, qui a incendié des parties communes d’un immeuble, a une peine de prison avec sursis ainsi que sa condamnation à indemniser le Syndicat des copropriétaires de la somme de 2500 euros au titre des travaux de réparation, 500 euros au titre de son préjudice moral et 500 euros au titre des frais de justice.

  • Vol de véhicule : Le Cabinet a assisté une personne dont le véhicule a été volé. L’assurance a refusé de l’indemniser au motif qu’une clause du contrat d’assurance prévoyait que l’assuré devait produire l’original de sa carte grise ou l’original des deux clés de son véhicule, ce que ne pouvait pas faire notre assuré. Le Tribunal, en suivant en cela mes conclusions, a jugé que cette clause constitue un déséquilibre significatif contractuel qui préjudicie au consommateur au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation qui régit les clauses abusives en matière contractuelle. L’assuré a donc pu être indemnisé de son sinistre vol.

  • Pension alimentaire : Le Cabinet a assisté une cliente,qui avait sollicité du juge aux affaires familiales une pension alimentaire de 600 euros. Après mon intervention, un accord amiable a été pris et la pension alimentaire a été réévaluée à la somme de 1000 euros.