Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a considéré comme abusive et réputée non écrite la clause incluse dans un contrat d’assurance disposant que :

“Si l’assuré n’est pas en mesure de produire l’original de sa carte grise ou l’original des deux clés de son véhicule, l’indemnisation qui lui est due sera divisée par deux”.

Ce jugement intervient suite au vol du véhicule d’un assuré dans l’impossibilité de produire l’original de sa carte grise suite à la perte de ce document.

Suivant en cela les conclusions de notre cabinet, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a jugé que cette clause constitue un déséquilibre significatif contractuel qui préjudicie au consommateur au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation qui régit les clauses abusives en matière contractuelle.

L’assuré a donc pu être indemnisé de son sinistre vol.

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