Article 10 du Décret n°67-223

La loi prévoit la possibilité pour un copropriétaire ou le conseil syndical d’indiquer au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.

Le copropriétaire doit adresser un courrier recommandé au syndic en joignant à cette demande le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11.

Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.